1. Opposabilité des présentes conditions générales
Les présentes conditions s'appliquent aux relations établies entre Sylvain HABIB et tout client, qu'il soit public ou privé. Selon que le client est un professionnel ou un particulier, l'application et l'interprétation des clauses ci-après seront régies par le Code de Commerce ou le Code de la Consommation.
Toute commande de marchandises ou tout devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sylvain HABIB, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Sylvain HABIB à défaut d'acceptation expresse de sa part.
Le fait que Sylvain HABIB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Informations sur les produits et services
Sylvain HABIB réalise des photographies sportives et événementielles ainsi que des reportages photographiques de sports et d'événements culturels.
Les caractéristiques essentielles des produits, modes d'utilisation, services et prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site internet et les sites partenaires ou mentionnés dans un contrat.
Prix, conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de prestation. Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué au moment du paiement de la commande, il peut également l'être par message privé, SMS, mail. Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au client lors du procédé de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de commande.
Sylvain HABIB se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les délais de réalisation (livraison) des produits sont des délais estimés de 4 jours à une semaine.
En cas de non-exécution immédiate de certains services, une information claire sera donnée sur la page de présentation du produit. Un message d'absence prévaudra sur les délais estimés.
Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, d'expédition et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité, aux coordonnées postales et électroniques, et aux activités de Sylvain HABIB.
Conformément aux dispositions de l'Article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché du produit ou du service vérifie sa conformité aux prescriptions en vigueur.
3. Administration du site, propriété intellectuelle, propriété, confidentialité
Le site est administré par Sylvain HABIB.
Tous les éléments constitutifs de ce site et des sites partenaires (photos, images, logos, animations, vidéos) ainsi que les créations et services proposés sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les contenus (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d'un contenu est interdite et ce quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing »).
Le partage des publications se fera en accord avec l'auteur.
Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur ce site ou sur les sites partenaires, sont également interdits. Les photos et textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l'accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Les liens présents (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. En aucun cas Sylvain HABIB ne pourra être tenu pour responsable de leurs contenus. Tout contenu illicite de ces liens devra lui être signalé. Des publicités présentes peuvent provenir de sources externes. Sylvain HABIB ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.
Sylvain HABIB est l'auteur de l'original de la photo qu'il crée. Toute diffusion ou reproduction d'une photographie sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d'une photographie sans l'accord de l'auteur, sont contraires aux droits moraux du photographe. Les droits moraux sur une photographie ne peuvent pas être cédés et sont perpétuels.
Le droit patrimonial de l'œuvre appartient au photographe (l'auteur de l'œuvre), et correspond à l'exploitation de la photographie protégée. Il s'agit d'encadrer l'exploitation de l'œuvre par autrui, et donc d'en autoriser l'utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession. En contrepartie de cette exploitation, le photographe perçoit une rémunération. Ce droit patrimonial est applicable pour une durée de 70 ans après la mort de l'auteur de l'œuvre. Une fois ce délai passé, l'œuvre appartient au domaine public. Seul l'auteur de l'œuvre, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteur, peut effectuer une cession de ces droits patrimoniaux.
Il existe différents types de contrats de cession de droit d'auteur. Pour le photographe, il s'agira principalement du contrat d'édition et du contrat de reproduction ou d'utilisation. Le contrat d'édition est généralement passé avec une maison d'édition, qui s'engage, par exemple, à publier un livre de photographies. Dans ce cas, les photographies seront traitées comme un livre classique. Le photographe doit veiller à ce que la rémunération soit à son avantage (souvent comprenant une part versée en avance, éventuellement accompagnée d'une part de pourcentage sur les ventes).
Le contrat d'utilisation permet au cessionnaire d'utiliser une ou plusieurs photographies, mentionnées au contrat. Le contrat peut prévoir une possibilité de reproduire l'œuvre, de la diffuser ou encore de l'adapter. Pour ce contrat, le photographe doit veiller à définir et limiter chacune de ses utilisations. Lorsqu'un droit de reproduction papier est prévu, il faut faire attention à prévoir un nombre limité de reproductions.
Sur le site, les photographies n'ont aucune valeur contractuelle, elles n'ont qu'une valeur indicative tout en se rapprochant au plus près de la réalité.
Sylvain HABIB n'est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d'exploitation de ses fournisseurs/sous-traitants. Les couleurs peuvent être faussées en fonction notamment du type d'écran utilisé, il est important de se reporter à la description du produit pour les nuances de couleurs utilisées et les dimensions, et d'échanger si quelques doutes subsistent. Les contenus des photos sont laissés à l'appréciation du client.
Le client reconnaît et accepte le fait que Sylvain HABIB peut reproduire son image à des fins promotionnelles sur son site. Le client cède ainsi son droit à l'image sur le support internet et pour l'utilisation seule de Sylvain HABIB à des fins professionnelles. En aucun cas, Sylvain HABIB ne commercialisera ou cédera à des tiers ces photographies sans accord écrit de la part du client.
Le client reconnaît être en accord avec le fait que Sylvain HABIB photographie ses enfants mineurs et accepte la reproduction des images à des fins promotionnelles. En cas de refus écrit de sa part, les images des mineurs ne seront pas utilisées.
4. Documentation, propriété, confidentialité
Tous les documents, devis, books, notices et prospectus, plans et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de Sylvain HABIB, lequel se réserve dans tous les cas la faculté d'apporter toute modification qu'il estimerait nécessaire.
Sylvain HABIB s'engage à ne pas communiquer les photos réalisées à des tiers sans l'accord des intéressés présents sur le document.
5. Conclusion du contrat, validité, retour, annulation
La langue proposée pour la conclusion du devis ou du contrat est la langue française.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de prestations et ventes.
Toute commande fait l'objet d'un devis valable un mois à compter de sa date ou d'un contrat spécifique. Quel que soit l'ordre écrit, il doit être daté et signé par le client, avec la mention manuscrite « Bon pour accord » pour le devis, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s'engage ou ceux du représentant de la personne morale. Ces écrits seront le point de départ des obligations respectives des parties qui ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
Toute nouvelle commande devra faire l'objet d'un nouvel écrit dans les formes précédemment stipulées.
En cas de contrat conclu à distance, avant de procéder à sa confirmation de paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de procéder à toute correction qu'il estimera nécessaire ou de l'annuler. La confirmation de commande ou la signature d'un contrat contractualisera l'accord.
Les tarifs sont mentionnés sur le site de Sylvain HABIB : www.sylvainhabib.com.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'Article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Lorsque la commande est conclue à distance, par démarchage téléphonique, ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Il ne s'applique pas davantage sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel ».
Ce délai ne s'applique pas enfin sur les foires, salons, expositions ou en boutiques.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à son acceptation pour le client professionnel ou hors de son domicile, ultérieurement à une commande passée sur une foire ou un salon pour le client privé ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l'offre est conclue à son domicile ou à distance, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l'annulation, le règlement des matières premières nécessaires à la réalisation des photos et des accessoires acquises par Sylvain HABIB pour ladite commande, qu'elles aient été intégrées ou non aux prestations effectuées, ainsi qu'une indemnité de 10 % de l'intégralité de la commande.
Toute annulation de commande ou commentaire lié à un litige ne pourra se faire sur le site mais devra être communiqué en privé.
Sur accord exceptionnel au cas par cas de Sylvain HABIB, les accessoires pourront être réexpédiés mais ils devront être complets, dans leurs emballages d'origine et dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Les frais de réexpédition resteront à la charge du client, sauf faute dûment justifiée de Sylvain HABIB.
Sylvain HABIB pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non-respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client, cas de force majeure tels que incendie, inondations, intempéries ou conditions météorologiques inadéquates, ruptures de stocks, grèves, lock-out, coupures d'électricité, défaillances du fournisseur internet, piratages ou virus, problèmes techniques du matériel, épidémies ou pandémies.
Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera la conservation de l'acompte, le paiement des prestations effectuées à la date de l'annulation, le règlement des accessoires et marchandises acquis par Sylvain HABIB pour ladite commande, qu'ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu'une indemnité de 10 % de l'intégralité de la commande. L'annulation durant la production/création entraînera le paiement intégral de la prestation.
6. Déroulement du reportage ou de la séance
6.1 Retard du client
Sylvain HABIB devra être prévenu de tout retard du client dans les plus brefs délais. Tout retard sera déduit du temps initialement convenu et ne sera pas récupérable sur l'instant. Tout retard de plus de 30 minutes pourra entraîner le report ou l'annulation de la séance.
6.2 Personnes tierces
Sylvain HABIB devra être prévenu antérieurement de la présence et du nombre de tierces personnes et aura la liberté d'exercer un refus en sa qualité de professionnel par rapport à la prestation commandée. Le client est responsable des personnes qui l'accompagnent. Les tierces personnes accompagnantes ne sont pas autorisées à effectuer des photos et/ou des vidéos de la séance, par quelque moyen que ce soit.
6.3 Conditions climatiques et force majeure
Sylvain HABIB pourra reporter ou annuler le reportage ou la séance en fonction des conditions climatiques ou en cas de force majeure.
Une modification de matériel sera susceptible d'être effectuée pour s'adapter à des conditions climatiques ne pouvant pas être appréciées et mesurées au jour de la signature de la commande. L'intégralité de la prestation pourra même être modifiée, voire reportée en fonction de cet élément.
7. Post-traitement et retouches
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Sylvain HABIB et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Sylvain HABIB est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par Sylvain HABIB seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client.
Sylvain HABIB se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Le client souhaitant des retouches devra en faire la demande par écrit, cette prestation générant un coût supplémentaire.
8. Remise des photos, expédition des produits photos
La remise des photos HD se fera, soit par un lien de téléchargement, soit par un téléchargement sur une galerie, soit par clé USB, soit en mains propres. L'envoi par La Poste ou tout autre transporteur sera aux frais du client.
Les délais d'expédition ou de remise ne seront donnés qu'à titre indicatif, sous réserve des possibilités d'approvisionnement à l'époque considérée ou de tout incident pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais d'expédition ou de remise ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours.
Sylvain HABIB dégage sa responsabilité en cas de défaillance de La Poste, de Mondial Relay ou d'un transporteur extérieur dans les délais convenus avec le client.
L'expédition ou la remise peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n'est pas à jour de ses obligations envers Sylvain HABIB, et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
Les cas de force majeure stipulés à l'article 5 déchargent aussi Sylvain HABIB de son obligation de livrer. Cette liste n'est pas exhaustive. Sylvain HABIB dégage sa responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de défaillance de La Poste ou d'un transporteur extérieur dans les délais convenus.
9. Respect des conditions sanitaires
Au cours de périodes d'épidémies ou de pandémies, Sylvain HABIB s'engage à se conformer strictement aux préconisations d'hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d'équipements de protection pour la manipulation des produits, cette liste n'étant pas exhaustive. En revanche, il dégage toute responsabilité de l'absence de respect de ces préconisations par d'éventuels transporteurs extérieurs ou sous-traitants, quels qu'ils soient, ainsi que par les destinataires et personnes faisant partie de l'entourage du client.
10. Responsabilité en cas de dommage, garantie
Le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).
Garantie légale de conformité
Un bien est conforme lorsqu'il est, soit propre à l'usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L'action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 mars 2016 bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité de 12 mois pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s'il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu'il avait lui-même fournis. Lorsqu'il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu'il rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Dans tous les cas, le client devra laisser à Sylvain HABIB toute facilité pour procéder à ses propres constatations. Il décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à ses prescriptions.
11. Prix
Le barème des prix unitaires et la méthode de calcul sont indiqués en HT. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
Des frais de déplacement seront susceptibles d'être prévus au cas par cas.
Une modification de commande sera susceptible de faire l'objet d'une tarification distincte par avenant.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
12. Modalités de paiement
Toute commande sera susceptible de faire l'objet d'un acompte à l'acceptation, le solde devant être acquitté à la réception des photos. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l'objet d'un accord écrit spécifique entre les parties.
Le client dispose à son choix de l'ensemble des modes de paiement suivants : virements bancaires, chèques ou espèces à la réception des photos.
13. Clause pénale
À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l'intégralité des sommes restant dues, d'une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Sylvain HABIB de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d'exercer toute autre voie de contrainte ou d'action, outre une indemnité de 15 % du prix impayé.
Les frais d'impayés liés à un chèque seront facturés au client.
14. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, Sylvain HABIB se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de leur prix.
La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte.
En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, il pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu'ils se trouvent.
15. Confidentialité, droit à l'image, propriété intellectuelle
Sylvain HABIB a un devoir de confidentialité envers le client.
Il s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou professionnelle des modèles ou des lieux. Une autorisation d'utilisation des images sera à remplir et à signer.
Les fichiers conservés par Sylvain HABIB restent sa propriété. Aucune modification postérieure ne pourra être effectuée unilatéralement par le client. Le client devra citer Sylvain HABIB pour toute publication. Un contrat spécifique pourra être prévu.
16. Sécurité des données
Les fichiers numériques seront conservés indéfiniment sauf cas de force majeure.
17. Protection des données personnelles
En application du Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.), U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, qu'elles sont mémorisées sur un logiciel de facturation interne à l'entreprise de Sylvain HABIB en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l'un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité.
Les sous-traitants de Sylvain HABIB sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité.
La durée de conservation de ces données n'est pas limitée.
Durant la période de conservation, Sylvain HABIB met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont il dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
En dehors des cas ci-dessus énoncés, Sylvain HABIB s'engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement exprès du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime, tels qu'une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l'abus, l'exercice des droits de la défense, cette liste n'étant pas exhaustive.
Il n'y aura pas de transfert des données en dehors de l'U.E.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au R.G.P.D., le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d'opposition au traitement. Il devra alors en informer Sylvain HABIB de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
18. Litige
Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Sylvain HABIB.
En cas d'échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un médiateur externe de la consommation au sein de l'Association nationale des médiateurs (ANM), 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris.
En cas de pluralité de médiateurs pour des litiges identiques avec Sylvain HABIB, le client sera libre de saisir le médiateur de son choix.
En cas d'échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l'Isère.